Partie 5 - Assurer la gestion administrative et financière d'un établissement d'accueil de la petite enfance
Chapitre 3 - Assurer la gestion financière

5.3/2 - La comptabilité des établissements d’accueil de la petite enfance de type associatif

À quelles obligations la comptabilité des établissements associatifs d’accueil de la petite enfance doit-elle répondre ? Quelles associations doivent présenter à la collectivité un bilan certifié conforme ? Doit-on nommer un commissaire aux comptes ? Quelles sont les recommandations du comité de réglementation comptable spécifiques au secteur associatif ?

Que doit faire apparaître exactement le bilan ? Comment établir le compte de résultat ? Que doit contenir l’annexe ? Découvrez un exemple de plan comptable.

5.3/2.1 - La comptabilité des établissements de type associatif

I - Les obligations en termes comptables

Quelles sont les obligations ?

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne définit aucune règle en matière comptable.

Les statuts prévoient généralement qu'au cours d'une assemblée générale, les comptes seront présentés et soumis à approbation des adhérents.

En revanche, au regard des financements sollicités auprès des collectivités locales, des CAF ou de la MSA, des obligations en termes comptables sont souvent signifiées et précisées dans les conventions. Des dispositions peuvent porter notamment sur :

  • la tenue de la comptabilité en conformité avec le plan comptable ;

  • les informations financières et administratives à transmettre ;

  • la mise à disposition des informations et pièces pour tout contrôle ;

  • éventuellement, l'intervention d'un commissaire aux comptes.

Bilan certifié conforme

Les associations ayant bénéficié de la part d'une collectivité d'une garantie d'emprunt ou d'une subvention supérieure à 75 000 e, ou représentant plus de 50 % de leur budget, doivent présenter à la collectivité concernée un bilan certifié conforme (art. L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4312-1 du Code général des collectivités territoriales) par un commissaire aux comptes, ou simplement par le président de l'association si celle-ci n'est pas soumise à l'obligation de certification des comptes (voir ci-dessous).

Doit-on nommer un commissaire aux comptes  ?

La nomination d'un commissaire aux comptes est notamment obligatoire pour toutes les associations ayant reçu annuellement de l'État, de ses établissements publics ou de collectivités locales une ou plusieurs subventions de plus de 150 000 € (art. L. 612-4 du Code de commerce et loi n° 93-122 du 29 janvier...

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