Partie 6 - Manager et gérer le personnel
Chapitre 3 - Développer les compétences du personnel d'un établissement d'accueil de la petite enfance
6.3/2 - Les obligations de l'employeur
6.3/2.1 - Une dépense obligatoire
L'obligation légale de formation impose celle-ci comme une dépense obligatoire strictement encadrée, soit sous forme de financement d'actions de formation, soit sous forme d'un versement libératoire à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
Le taux de cette dépense, imposée à toute entreprise de plus de 10 salariés, représente 1,6 % de la masse salariale et se répartit de la façon suivante :
0,9 % dédié au plan de formation ;
0,5 % dédié à la formation en alternance ;
0,2 % dédié au congé individuel de formation ou de bilan de compétences ;
0,1 % dédié au capital de temps de formation.
6.3/2.2 - L'élaboration d'un plan de formation pour le personnel
Le plan de formation comprend l'ensemble des actions de formation que l'employeur propose à ses salariés dans le cadre de leur emploi. Le plan de formation sépare trois catégories d'actions (les deux premières sont en principe regroupées depuis 2009) :
catégorie 1 : actions d'adaptation au poste de travail ;
catégorie 2 : actions liées au développement ou au maintien dans l'emploi ;
catégorie 3 : actions de développement des compétences.
Le législateur n'a pas donné de typologie de ces différentes catégories : chaque employeur est donc tenu d'établir cette classification en fonction des demandes des différentes catégories de personnel.
Cette distinction implique pourtant des conséquences financières et organisationnelles importantes ; chaque catégorie d'actions a un impact particulier sur :
la gestion du temps de formation qui peut se faire pendant ou hors temps de travail, ce qui nécessite un dialogue social renforcé ;
la rémunération versée au salarié.
Le plan de formation est soumis pour avis aux instances représentatives de l'organisme.
Le plan de formation peut ne comprendre qu'une ou deux catégories d'actions.
Les actions d'adaptation au poste de travail correspondent à des actions de formation nécessaires à l'exécution par le salarié des missions et tâches liées à son poste de travail.
Les actions d'adaptation au poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié. En cas de dépassement de l'horaire habituel de travail, soit le...
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