Partie 2 - Connaître les partenaires et financeurs des lieux d'accueil
Chapitre 4 - Financer le projet de construction ou d'extension et l'aménagement d'une structure d'accueil
2.4/1 - Les prestations de service
Les caisses d'allocations familiales (CAF), dans leur rôle de financeur des services d'accueil du jeune enfant, déclinent un schéma directeur d'action sociale. Quelles sont les conditions d'attribution des prestations des CAF aux services d'accueil du jeune enfant ? Comment les CAF ont-elles dû définir des territoires prioritaires ? Pourquoi et comment a été mise au point la prestation de service unique (PSU) pour les crèches, haltes-garderies, collectives, familiales ou parentales ?
Pour les CAF, principal financeur des services et des équipements d'accueil des jeunes enfants, la création de services est une des grandes priorités.
La nouvelle Convention d'objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l'État le confirme.
Aussi, pour mener à bien les orientations et les priorités nationales, les conseils d'administration des CAF déclinent un schéma directeur d'action sociale. Celui-ci s'appuie sur un réel partenariat et une approche territoriale des interventions sur la base de diagnostics partagés.
Les CAF accompagnent promoteurs et gestionnaires et apportent les principaux moyens financiers aux lieux d'accueil par différents outils.
Nous conseillons tout porteur de projet de prendre connaissance du schéma directeur d'action sociale de la ou des CAF de son département.
Les prestations de service versées par les CAF contribuent au financement d'établissements d'accueil au service des allocataires. Ce sont en fait des subventions qui sont versées automatiquement dès lors que les critères prévus sont respectés. Les règles d'application sont nationales ; ainsi, un lieu d'accueil de la région lilloise bénéficiera des mêmes modalités d'aides qu'un autre situé dans une petite commune des Alpes.
En contrepartie de ces financements, la CNAF détermine des règles de fonctionnement qui permettent d'améliorer les offres de services faites aux familles. Les structures sollicitant une aide de la CAF doivent être agréées et répondre à des critères de qualité dans tous les domaines : bâtiment, qualification du personnel, qualité du projet social, modalités de fonctionnement, et également l'accessibilité aux familles, d'où l'obligation d'un barème de participation financière des familles modulé en fonction de leurs revenus et du nombre d'enfants.
Elles doivent également obtenir l'avis ou l'autorisation d'ouverture accordé par le conseil général dans le cadre de ses missions de Protection maternelle et infantile.
Comme nous venons de le voir, la CAF intervient avec plusieurs types de prestations dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, qui reste un axe prioritaire. La demande des parents en...
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