Partie 3 - Organiser l'accueil individuel au domicile des assistants maternels
Chapitre 2 - L'accès à la profession d'assistant maternel

3.2/5 - Contrôle et sanctions

L'agrément est obligatoire pour recevoir habituellement des enfants mineurs moyennant rémunération. Les contrevenants aux dispositions relatives à l'agrément et, éventuellement, leurs employeurs encourent des sanctions pénales.

Personne accueillante sans agrément

La personne qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile des mineurs après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément est susceptible d'être punie d'un emprisonnement et/ou d'une amende. Il est également possible d'interdire à l'intéressé de recevoir des enfants, sur une durée déterminée.

Une procédure particulière concerne les personnes accueillant des mineurs à leur domicile moyennant rémunération sans agrément.

Employeur

Toute personne qui emploie, en connaissance de cause, une personne en situation irrégulière vis-à-vis de l'agrément encourt une amende. Le président du conseil général informe les employeurs de l'irrégularité de la situation de la personne qu'ils emploient. Il porte à leur connaissance ses décisions négatives ou restrictives concernant l'agrément (refus, suspension, retrait) ou encore la mise en demeure faite à l'accueillant de présenter une demande d'agrément.

Obligation des assistants maternels

Ils sont tenus d'informer le président du conseil général :

  • sans délai de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et relatives à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent ;

  • s'ils sont employés par un particulier, sans délai, de tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui leur est confié ;

  • dans les huit jours suivant leur accueil, des nom et date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs ;

  • du départ définitif d'un enfant et, selon des modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.

L'assistant maternel tient à la disposition du service de protection maternelle et infantile des documents relatifs à son activité prévisionnelle, ainsi qu'à son activité effective, mentionnant les jours et horaires d'accueil des enfants qui lui sont confiés.

Lorsque leur employeur est une personne morale (par exemple, une crèche familiale), l'assistant maternel est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié, qui lui-même informe le président du conseil général.

Les personnes morales employant des assistants maternels adressent...

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