Partie 3 - Organiser l'accueil individuel au domicile des assistants maternels
Chapitre 2 - L'accès à la profession d'assistant maternel

3.2/3 - La validité de l'agrément

L'agrément a une durée limitée dans le temps (cinq ans) mais peut être renouvelé. Sa validité n'est pas remise en cause par le changement de lieu de résidence de l'assistant maternel (sauf si le logement ne permet pas l'accueil des enfants). Si les conditions d'agrément cessent d'être remplies, l'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré.

Durée de l'agrément

L'agrément est accordé pour une durée de cinq années. Il est renouvelable.

Le conseil général, via son service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) est investi d'une mission de surveillance et de contrôle des assistants maternels. Il doit s'assurer que les conditions d'accueil exigées par l'octroi de l'agrément sont remplies. Ce suivi peut avoir lieu à tout moment.

L'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général, dans un délai de huit jours, toute arrivée ou tout départ d'un enfant, à son domicile, ainsi que toute modification dans les modalités de leur accueil. L'assistant maternel doit tenir à disposition un planning d'accueil.

Changement de lieu de résidence

Depuis 1992, l'agrément a une valeur nationale. Sa validité n'est pas remise en cause en cas de déménagement de l'assistant maternel, à condition que celui-ci en fasse une déclaration préalable.

La déclaration de sa nouvelle adresse se fait auprès du président du conseil général au moins quinze jours avant d'emménager. En cas de déménagement dans un autre département, l'assistant doit effectuer les mêmes démarches auprès du président du conseil général de son département, qui est tenu de transmettre le dossier de l'assistant maternel au président du conseil général du nouveau département de résidence.

Le déménagement conduit, de la part des services de la PMI, à une vérification a posteriori des nouvelles conditions de logement et d'accueil. Les éléments recueillis pourront être pris en compte pour, le cas échéant, modifier le contenu de l'agrément, le suspendre ou même le retirer.

Renouvellement de l'agrément

La période de cinq années fixée pour la validité de l'agrément permet, lorsque le renouvellement est demandé, un réexamen périodique de la situation. L'assistant maternel doit, s'il le souhaite, demander un renouvellement de son agrément. Il est invité à formuler sa demande de renouvellement d'agrément au moins trois mois avant la date d'échéance. Cette demande anticipée doit permettre d'éviter un temps de rupture entre la fin de l'agrément et l'éventuelle décision de renouvellement. Le premier renouvellement est soumis à la justification du suivi de formation minimale obligatoire.

Lorsqu'il y a refus de suivre la formation...

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