Partie 3 - Organiser l'accueil individuel au domicile des assistants maternels
Chapitre 2 - L'accès à la profession d'assistant maternel

3.2/1 - Le conseil général, via sa mission de protection maternelle et infantile

Sont présentés en détail certains points de la convention collective et de la loi régissant le métier d'assistant maternel. Quelle est l'action du conseil général concernant les assistants maternels ? Toute personne souhaitant faire de l'accueil de la petite enfance à son domicile doit faire une demande d’agrément.

Comment est instruite la demande d'agrément ? Que contient l'attestation d'agrément ? Comment l'agrément peut-il être modifié, suspendu ou retiré ? Qui est susceptible de recevoir des informations relatives aux modifications de l'agrément d'un assistant maternel ? Depuis la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 la formation est un droit et un devoir pour les assistants maternels. Quel est son cadre réglementaire ?

Nous avons choisi de vous présenter plus en détails certains points de la convention collective ou de la loi relative au métier d'assistant maternel. Ainsi, la partie suivante aborde l'accès à la profession (notamment la procédure d'agrément et la formation des assistants maternels).

Obligation d'agrément

Depuis 1977, l'agrément est indispensable et certifie le respect de normes minimales, des garanties suffisantes de l'accueil pour le développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant. Sans agrément préalable, l'exercice de la profession d'assistant maternel est illégal et sanctionné pénalement. Depuis 1992, le régime de l'agrément a été rénové afin d'améliorer la qualité de l'accueil et de lutter contre le travail non déclaré.

Missions et organisation

Le conseil général, via les missions de protection maternelle et infantile, est chargé :

  • des mesures de prévention médicale, psychologique, sociale et d'éducation en faveur des futurs parents et des enfants ;

  • d'actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de 6 ans ainsi que de conseils aux familles pour la prise en charge de ces handicaps ;

  • de la surveillance et du contrôle des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ainsi que des assistants maternels.

Placé sous l'autorité du président du conseil général, un médecin coordonne une équipe de personnels qualifiés dans la petite enfance, notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique.

Action concernant les assistants maternels

Le conseil général est investi d'une mission :

  • d'agrément des candidats souhaitant devenir assistants maternels ;

  • de formation des assistants maternels ayant obtenu l'agrément ;

  • de surveillance et de contrôle des assistants maternels agréés.

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