Partie 7 - Assurer la sécurité et la santé des enfants
Chapitre 2 - Les réglementations liées aux équipements de jeu et aux aménagements spécifiques dans un établissement d’accueil de la petite enfance

7.2/1 - Les équipements de jeu et les aires de jeu dans un établissement d'accueil de la petite enfance

Les textes de référence en matière de d'exigence de sécurité des aires collectives de jeu sont le décret n° 94-699 du 10 août 1994 et le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996.

  • Le décret « équipements » n° 94-699 du 10 août 1994 donne la définition d'un « équipement d'aire collective de jeu ». Quelles sont les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements ? Quelles sont les normes applicables aux toboggans, manèges, balançoires, etc. ?

  • Le décret « aires de jeu » n° 96-1136 du 18 décembre 1996 donne la définition de l'aire de jeu. Quelles prescriptions en matière de sécurité, d'affichage, de contrôle de ces aires ?

Textes de référence

Les équipements de jeu sont réglementés par le décret du 10 août 1994, les aires de jeu par le décret du 18 décembre 1996. Toutefois, ces deux décrets sont indissociables car un « équipement de jeu » au sens du premier décret détermine obligatoirement une zone qui deviendra « aire de jeu » au sens du second.

Décret « équipements »

Il a pour objet de donner un cadre réglementaire aux équipements de jeu mis sur le marché. Il donne les principes de conformité et, en annexe, les exigences de sécurité. Il s'adresse aux fabricants, aux importateurs ou aux distributeurs d'équipements d'aires collectives de jeu : le fabricant s'entend de toute personne physique ou morale prenant en charge la fabrication d'un équipement. Il peut s'agir d'artisans locaux, de plasticiens, de services techniques d'une ville, d'un ESAT, d'une association, etc.

Décret...

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