Partie 4 - Créer un établissement d'accueil collectif
Chapitre 4 - Les règlements communs aux établissements recevant du public

4.4/2 - Les principes de l'accessibilité aux personnes handicapées

La loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 a fait obligation de l'intégration sociale et de l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques ou sensoriels. En tant qu'établissement recevant du public (ERP), l'établissement d'accueil de la petite enfance y est soumis. Par conséquent, il faudra prévoir des dispositions techniques particulières pour :

  • les cheminements,

  • les portes et dégagements,

  • les circulations verticales,

  • les espaces de manipulation,

  • les sanitaires,

  • le stationnement,

  • le contrôle.

Textes de référence

  • Loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées

  • Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public

  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L. 111-7, L. 111-8, R. 111-19 à R. 111-19-6 et R. 123-2

  • Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme

  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006

  • Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007

  • Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation

  • Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la...

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