Partie 2 - Connaître les partenaires et financeurs des lieux d'accueil
Chapitre 1 - Maîtriser le cadre réglementaire

2.1/2 - Le cadre réglementaire général de l'accueil de la petite enfance

Le cadre juridique du fonctionnement des établissements et services d'accueil non permanent des enfants de moins de 6 ans comprend :

  • les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du Code de la santé publique,

  • le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010,

  • le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 modifiant certains articles du Code de la santé publique,

  • l'arrêté du 26 décembre 2000.

Pris dans le but de faciliter la création d'un service d'accueil de la petite enfance, le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 est « le » texte incontournable du secteur. Il a permis de compléter le décret du 1er août 2000 visant à réglementer l'ouverture et le fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant.

La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et le décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 sont intervenus, eux, pour soutenir l'accueil des enfants dont les parents ont des difficultés économiques.

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 poursuit l'objectif de préciser la réglementation en vigueur pour les établissements d'accueil du jeune enfant, en assouplissant les règles de fonctionnement pour s'adapter aux enjeux actuels (pénurie de professionnels de la petite enfance, nécessité grandissante de concilier vie familiale/vie professionnelle...). Ce décret est largement critiqué par les professionnels eux mêmes.

Quels sont les textes à connaître sur les règles de construction, d'urbanisme, de sécurité et d'accessibilité des établissements ?

Et enfin, quelles sont les règles à respecter en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire ?

I - Textes relatifs à la réglementation et au fonctionnement des établissements et services d'accueil non permanent des enfants de moins de 6 ans

Il s'agit des textes réglementaires suivants :

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.