Partie 5 - Assurer la gestion administrative et financière d'un établissement d'accueil de la petite enfance
Chapitre 2 - Maîtriser les outils de gestion

5.2/3 - L'élaboration du règlement de fonctionnement de l'établissement

Au sein de l'établissement d'accueil de la petite enfance, on distingue trois règlements de fonctionnement :

  • le règlement de fonctionnement de l'établissement : qui en décide ? Qui le rédige, le modifie et le signe ?

  • le règlement intérieur des salariés,

  • le règlement intérieur de l'association : un modèle de règlement intérieur pour un établissement d'accueil parental de la petite enfance est proposé.

Différents règlements de fonctionnement

On distingue généralement trois règlements de fonctionnement :

  • le règlement de fonctionnement de l'établissement, préalable à l'autorisation d'ouverture ;

  • le règlement intérieur des salariés, qui définit les conditions de travail ;

  • le règlement intérieur de l'association, pour les établissements associatifs, en lien avec les statuts (montant de la cotisation annuelle par exemple...).

Règlement de fonctionnement de l'établissement

Un règlement de fonctionnement est à réaliser pour chaque établissement (cf.Modèle 1 ). L'article R. 2324-30 du Code de la santé publique précise son contenu :

Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service, et notamment :

  1. Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;

  2. Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;

  3. Les modalités d'admission des enfants ;

  4. Les horaires et les conditions de départ des enfants ;

  5. Le mode de calcul des tarifs ;

  6. Les modalités du concours du médecin ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier, attaché à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 ;

  7. Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;

  8. Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;

  9. Les modalités d'information et de participation...

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