Partie 5 - Assurer la gestion administrative et financière d'un établissement d'accueil de la petite enfance
Chapitre 2 - Maîtriser les outils de gestion

5.2/4 - Les outils de contractualisation avec les familles

Avec la prestation de service unique (PSU), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ne distingue que trois catégories d'accueil pour la petite enfance :

  • l'accueil « régulier CAF »,

  • l'accueil « ponctuel CAF »,

  • l'accueil « exceptionnel de type urgence ».

Pourquoi dans le cadre de la convention qui lie l'établissement et la CAF, un contrat avec les familles est rendu obligatoire pour l'accueil régulier ?

Avec la PSU, la CNAF ne distingue que trois catégories d'accueil pour les enfants de moins de 4 ans. Cette distinction est à relier avec l'obligation de contractualiser avec la famille.

Accueil « régulier CAF »

Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat pour un forfait d'heures. La notion de régularité n'est plus en lien avec la durée d'accueil. Par exemple, une famille souhaite un accueil tous les lundis de 14 h à 18 h du 1er janvier au 31 juillet. Ce type d'accueil est donc réservé aux familles qui sont en mesure de prévoir avec assez de précision leur besoin. Les heures sont réservées.

Accueil « ponctuel CAF »

L'enfant est déjà connu de l'établissement, mais la famille ne peut définir ses besoins avec assez de précision. La famille ne réserve pas de place et donc accepte le risque de voir la place convoitée indisponible.

Accueil « exceptionnel ou de type d'urgence »

Il s'agit de l'accueil d'une famille qui n'est jamais venue et qui a besoin d'un mode d'accueil. Attention, dans l'esprit de la CAF, il ne s'agit pas de prendre en compte la situation économique ou sociale des familles.

Définitions différentes entre « l'autorisation d'ouverture » et la « CAF »

L'article R. 2324-17 du Code de la santé publique dispose :

Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.

Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.

Le décret no 2000-762 du 1er août 2000 ne définit pas ce qui distingue accueil régulier et accueil à temps partiel.

En revanche, dans le « dossier d'autorisation », le point 5 de l'article R. 2324-18 du CSP stipule « le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel ou réciproquement en cas de multi-accueil ».

Faute de définition, les médecins...

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