Partie 1 - Concevoir une politique d'accueil de la petite enfance
Chapitre 1 - Un préalable : connaître le cadre juridique

1.1/1 - Le cadre juridique de l'accueil collectif de la petite enfance

Le cadre juridique de l'accueil collectif de la petite enfance se trouve renforcé avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la création de la protection maternelle et infantile (PMI).

C'est en 2000, après la Conférence de la famille, qu'un nouveau cadre juridique arrive avec le décret n° 2000-762 du 1er août 2000. Celui-ci définit le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'accueil de la petite enfance, la qualité d'accueil proposé et le projet d'établissement ou de service, le taux d'encadrement des enfants. Complétant et modifiant le décret n° 2000-762 du 1er août 2000, le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 répond à l'évolution des besoins en matière d'accueil du jeune enfant. Comment complète-t-il et assouplit-il le précédent décret ? Qu'en est-il notamment des avis et autorisations du conseil général ? Quelles sont les nouvelles règles d'accès aux fonctions de direction ? Comment créer et développer une micro-crèche ?

Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 vient ainsi compléter la réglementation. Longtemps décrié par les professionnels de la petite enfance, il vient assouplir certaines règles de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant.

Tradition réglementariste

C'est dès 1826 qu'est instituée la première réglementation concernant les « salles d'asile », inspirées des infant's schools anglaises. Même si les premières institutions de ce type doivent leur création à des initiatives d'ordre caritatif, le développement de l'indigence et de l'insalubrité en milieu urbain pousse la puissance publique à en favoriser la multiplication et à en réglementer le fonctionnement. En 1833, Guizot prend la première circulaire ministérielle sur l'éducation de la petite enfance, précisant que l'enfant doit recevoir « des soins physiques et une éducation morale et intellectuelle ». L'Inspection générale de l'instruction primaire est créée en 1837, ainsi qu'un certificat d'aptitude à encadrer les jeunes enfants ; c'est d'ailleurs à cette même période qu'est interdit le travail des enfants de moins de 8 ans. La transformation des salles d'asile en écoles maternelles, en 1881, procédera de cette même volonté d'ancrer l'éducation dans le champ de la puissance publique.

Parallèlement, et là aussi à l'initiative d'acteurs privés, se développent les « crèches charitables ». Celles-ci sont à leur tour peu à peu réglementées et, à partir de 1862, leur ouverture est soumise à une autorisation liée aux conditions d'hygiène et à la qualification du personnel. Mais, faute d'un financement public suffisant, leur...

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