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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 5 - L'exécution budgétaire

5.5/3 - La liquidation

I - Vérification du « service fait » et de la facture
II - Les pièces justificatives

La liquidation (notion définie par l’article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962) permet de déterminer le montant d’une dette. Le paiement d’une facture ne peut intervenir avant l’exécution complète du service ou la livraison totale de la fourniture. Quelles sont les exceptions ? L’ordonnateur n’a plus à dater, signer et certifier le service fait sur les factures (décrets n° 2003-301 du 2 avril 2003 et n° 2007-450 du 25 mars 2007 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). La date d’exécution des services ou de livraison des fournitures doit-elle figurer sur la facture ? Comment vérifier la facture ? Quelle est la liste des pièces justificatives ? Quelle est la durée de conservation des pièces comptables ? Quelles sont les modifications apportées par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 ? Qu’est-ce que la prescription quadriennale ?

L'objet de la liquidation

Selon l'article 30 du décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962, « la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers ».

Cette phase de la procédure d'exécution d'une dépense recouvre donc de nombreuses obligations : constater que le service est fait, vérifier la facture et le montant dû, mais aussi joindre les pièces justificatives et s'assurer du caractère libératoire du paiement. Le décret n^o 2003-301 du 2 avril 2003 a notablement modifié la constatation du service fait et la liste des pièces justificatives.

I - Vérification du « service fait » et de la facture

La règle du service fait

Sauf exception autorisée par un texte réglementaire, le paiement d'une facture ne peut intervenir avant l'exécution complète du service ou la livraison totale de la fourniture que dans le cas où une convention passée avec le fournisseur le précise. C'est notamment le cas d'un marché passé avec formalités préalables, ou d'un loyer prévu par un bail. Ainsi, une facture ne peut prévoir le versement d'un acompte ou un paiement en terme à échoir.

Toutefois, si une demande de paiement d'acompte correspond à une partie effectuée du service ou de la livraison, le versement d'acompte peut être remplacé par un paiement partiel définitif.

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues par les textes :

L'instruction de la Direction de la comptabilité publique n^o 90-122-B1-M0-M9 du 7 novembre 1990 permet de procéder,...

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