Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 5 - L'exécution budgétaire
5.5/4 - Le mandatement
Le mandatement est effectué à l’aide d’une formule de mandat de paiement définit par l’instruction M14. Quelles mentions le mandat de paiement doit-il comporter ? L’ordonnateur doit-il signer le bordereau de mandat ? L’article 54 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, fixe les délais de paiement des collectivités territoriales. Quel est le délai maximum de paiement des marchés publics ? Comment un dépassement de paiement est-il sanctionné ?
Le mandatement, appelé aussi ordonnancement, est effectué à l'aide d'une formule de mandat de paiement. L'instruction M14 définit le mandat comme le support de l'ordre de payer adressé par l'ordonnateur au comptable.
Un mandat de paiement doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
le numéro d'ordre, pris par budget dans une série annuelle continue. Si les besoins du service le nécessitent, des séries distinctes, à l'intérieur desquelles la numérotation est continue, peuvent être ouvertes au sein d'un même budget ;
la désignation du créancier. Elle doit correspondre très exactement à celle qui figure sur les pièces justificatives annexées au mandat. Le nom patronymique doit être suivi du prénom usuel inscrit en toutes lettres. L'initiale du prénom n'est admise qu'en matière de paiement par virement de compte et dans l'hypothèse où l'identité du créancier peut être recoupée à l'aide d'éléments complémentaires (profession du créancier, adresse du créancier, etc.) figurant sur le mandat et reproduits sur l'ordre de virement avec avis de crédit. En ce qui concerne les sociétés, les sigles usuels (SA, SARL, SNC...) peuvent être retenus pour déterminer sans difficulté la forme juridique de l'entreprise ;
l'indication de l'adresse du créancier. Elle est facultative pour les règlements des dépenses de personnel permanent ;
le libellé de l'objet de la dépense. Il doit reproduire la nature de la prestation, ainsi que, s'il y a lieu, la période à laquelle elle se rapporte. Le créancier doit être en mesure d'identifier et de déterminer l'exactitude du versement effectué à son profit. Lorsque le document qui lui est destiné, tel l'avis de crédit par exemple, ne permet pas de mentionner des indications suffisantes, les précisions complémentaires sont portées à sa connaissance directement par l'ordonnateur à l'aide d'un document distinct, sous la forme d'une note ou d'une lettre ;
le mode de règlement avec toutes les indications permettant de réaliser ce règlement. Dans le cas de paiement par virement, doivent figurer les indications concernant le numéro du compte à créditer, ainsi que la désignation du centre de chèques...
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