Guide pratique du CCAS et du CIAS

 
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Partie 3 - Le CCAS/CIAS animateur du projet social local
Chapitre 2 - La création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux

3.2/1 - La procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Textes de référence

  • Loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (notamment son article 131), JO du 22 juillet 2009.

  • Décret no 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, JO du 27 juillet 2010.

  • Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, JO du 8 septembre 2010.

  • Circulaire no DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Une autorisation résultant d'un appel à projet

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation administrative auprès des services de l'État ou/et des conseils généraux, selon la catégorie d'établissement ou de service. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a rénové ce dispositif d'autorisation en introduisant une procédure d'appels à projets pour la création, l'extension et la transformation de ces établissements et services.

Fruit de la loi HPST, un décret du 26 juillet 2010 officialise le nouveau système d'autorisation du secteur social et médico-social. De fait, la nouvelle procédure d'autorisation par appel à projets est entrée en vigueur le 1er août 2010.

Une révolution pour le secteur social et médico-social

Ce nouveau dispositif « engendre de profonds changements », reconnaissent la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il « inverse le processus d'autorisation, complète la CNSA. Désormais, les projets de création, transformation ou extension s'inscriront en réponse à des appels à...

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