Guide pratique du CCAS et du CIAS

 
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Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 3 - Le cadre budgétaire

5.3/2 - Les étapes de la procédure budgétaire

La procédure budgétaire s’articule autour de trois axes :

  • Le conseil d’administration d’un CCAS ou d’un CIAS est tenu à un débat d’orientations budgétaires (DOB) précédant la séance du budget primitif s’il est rattaché à une commune de 3500 habitants et plus (article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) sont-ils obligatoirement présentés au DOB ?

  • Le budget primitif du CCAS est proposé par le président et voté par le conseil d’administration. Quelle est la date limite de vote ? La chambre régionale des comptes est-elle saisie à défaut de vote ?

  • Les décisions modificatives prévoient et autorisent de nouvelles dépenses. Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière. Existe-t-il un délai de présentation ?

La procédure budgétaire

Le budget est le document réglementaire par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la collectivité.

Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle du budget sont codifiées par le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20, qui s'appliquent aux CCAS/CIAS.

Également appelée « cycle budgétaire » (cf. Fig. 1 ), la procédure budgétaire règle l'enchaînement du processus de décision selon lequel, conformément à l'article 4 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le conseil d'administration adopte les actes selon lesquels sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses :

  • débat d'orientations budgétaires pour les CCAS des communes de 3 500 habitants et plus et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) des regroupements de communes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;

  • budget primitif ;

  • décisions modificatives, dont le budget supplémentaire.

Cycle budgétaire annuel....

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