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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Partie 2 - L'accueil du public et l'instruction des demandes d'aide sociale
Chapitre 3 - Le CCAS et l'aide sociale

2.3/6 - Le fonds de solidarité logement (FSL)

Créé par la loi Besson (loi n° 90-449 du 31 mai 1990), le fonds de solidarité logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Le FSL gère-t-il l’accompagnement social ? Où les dossiers doivent-ils être déposés ? Quels sont les éléments nécessaires à l’instruction de la demande ?

Textes de référence

Loi n^o 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Loi n^o 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du 28 juin 2000.

Définition

Le fonds de solidarité logement (FSL) a été créé par la loi du 31 mai 1990, dite loi Besson.

Le FSL s'inscrit dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et requiert la collaboration des différents partenaires : communes, intercommunalités, bailleurs sociaux, CAF, MSA, distributeurs d'énergie et d'eau. Chaque organisme participe financièrement au fonds de solidarité logement. La gestion et la coordination ainsi que le traitement des demandes sont attribuées au président du conseil général.

Une aide financière

Ce dispositif a pour objectif principal de solvabiliser les publics les plus démunis. Il permet aux personnes en difficulté d'accéder ou de se maintenir dans un logement autonome, stable et adapté à leurs ressources. Le département et les autres partenaires participent à la mise en œuvre de ce dispositif d'aide en :

finançant les frais d'installation dans un logement (caution, premier loyer, garantie...) ;
prenant en charge les impayés d'énergie, les impayés de loyers et des frais de procédure.

Ces aides sont accordées sous forme de subvention et/ou de prêt en fonction d'un budget de référence et de la situation familiale.

Pour des dépenses de gestion locative, associations, CCAS, bailleurs sociaux et autres organismes à but non lucratif assurant des actions de médiation locative peuvent solliciter le financement du FSL.

Un accompagnement social

Le FSL gère également l'accompagnement social lié au logement (ASLL). Cette mesure peut être mobilisée pour aider à la recherche, à l'installation ou au maintien dans le logement. Elle a vocation à soutenir l'insertion d'une personne via le logement. La demande peut être faite par un travailleur social,...

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