Guide pratique du CCAS et du CIAS

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Nous vous recommandons

Weka Intégral Action Sociale

Weka Intégral Action Sociale

Voir le produit

Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22

5.7/6 - Le suivi de l'activité

Le caractère limitatif des crédits autorisés

Au niveau du budget général du CCAS, le caractère limitatif de l'autorisation budgétaire s'applique au chapitre principalement par grandes natures de charges ou produits (011 charges générales, 012 charges de personnel...)

Pour les services ou établissements sous M22, le niveau du caractère limitatif est spécifique.

Pour les services et établissements ne disposant que d'une seule section tarifaire, le caractère limitatif s'applique au niveau des groupes fonctionnels.

Pour les établissements disposant de trois sections tarifaires, le caractère limitatif s'applique au montant global des charges et produits de chaque section d'imputation tarifaire.

Attention

La répartition des crédits par article à l'intérieur des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires n'est qu'indicative ; toutefois des écarts trop importants entre la répartition initiale et l'exécution laissent penser que l'établissement ou le service ne maîtrise qu'imparfaitement le fonctionnement du service.

La procédure d'exécution du budget

L'ordonnateur tient une comptabilité administrative selon les normes de la comptabilité publique avec les tâches successives en ce qui concerne les dépenses :

  • Engagement comptable – réservation de crédits en préalable à l'engagement juridique.

  • Liquidation de la dépense avec la justification du service fait et le calcul de la dette.

  • Mandatement avec la comptabilisation de la consommation des crédits préalablement réservés et la présentation des pièces justificatives pour le paiement avant transmission au comptable publique pour contrôle et règlement de la dépense.

Le comptable public réalise sa mission selon les normes de la comptabilité publique. Il reçoit les mandats, effectue tous les contrôles réglementaires et notamment vérifie la disponibilité des crédits au niveau des montants adoptés dans le budget.

Les modifications budgétaires

Un budget est une prévision et même avec une excellente qualité d'anticipation, les réalisations sont différentes – inférieures ou supérieures. De ce fait le budget est appelé à être modifié sans doute à la marge au cours de l'exercice. Les modifications budgétaires qu'il est possible de réaliser dans le cadre des budgets annexes soumis à la M22 sont les suivantes :

  1. Les virements de crédits

    • Nature de l'opération : il s'agit de mouvements de compte à compte : l'un en augmentation pour financer des charges nouvelles ou plus importantes, l'autre en réduction du même montant résultant d'économies.

    • Date de l'opération de virement : les virements ne peuvent être opérés qu'après la transmission du budget exécutoire...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.