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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22

5.7/2 - Les financements des activités

Les principes du financement

Le financement des activités des CCAS/CIAS gérées en budget annexe sous instruction M22 repose sur trois grands principes généraux.

1) Principe 1 : Ce sont les usagers considérés comme des clients qui assurent le financement des activités dont ils bénéficient. Toutefois si le financement trouve son origine dans l'usager, dans un certain nombre de cas, il n'est pas assuré directement par lui mais par un tiers subrogé – qui varie selon la nature des prestations assurées – L'État, le Conseil général, les régimes de sécurité sociale, voire les mutuelles...

2) Principe 2 : Il y a une dissociation entre la prestation assurée par une structure et les activités qui contribuent à cette prestation. Il en découle qu'une structure peut réaliser une prestation décomposée en activités relevant de financeurs différents. Il existe ainsi des structures dites à simple tarification, des structures à double tarification et des structures à triple tarification – c'est le cas des EHPAD.

3) Principe 3 : Trois acteurs interviennent sur le processus du financement :

Les acteurs décisionnaires des tarifs appelés « autorités de tarification » ou « tarificateurs ». Pour les prestations sociales et médico-sociales, les 3 autorités de tarification sont :
- l'État représenté par le préfet du département et le directeur de l'ARS pour financer l'aide sociale de l'État et l'assurance-maladie (et dans ce cas il y a une réelle distinction entre le tarificateur et le payeur),
- le conseil général représenté par son président pour financer l'aide sociale départementale et la dépendance,
- le CCAS/CIAS représenté par son président pour le financement des prestations annexes qui ne font l'objet d'aucune prise en charge par les financeurs subrogés, par exemple le tarif repas d'un visiteur dans un EHPAD...
Les financeurs qui s'acquittent des tarifs auprès du comptable du CCAS. Ce sont :
- soit les usagers bénéficiaires des prestations ou leurs représentants tuteurs/curateurs,
- soit les tiers subrogés des usagers qui peuvent être l'assurance-maladie, l'État ou le conseil général.
Les destinataires des tarifs : ceux qui réalisent les prestations en contrepartie des tarifs. Ce sont les établissements et services en budgets annexes avec les précisions suivantes :
- sur le plan juridique, le règlement se fait au nom du CCAS/CIAS puisque les établissements n'ont pas la personnalité juridique.
- sur le plan comptable, les tarifs sont imputés dès l'émission des factures en recettes de fonctionnement des budgets annexes.
- sur le plan financier, les tarifs sont encaissés par le trésorier des Finances...

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