![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22
5.7/3 - Un cadre de gestion pluriannuel
Le budget est un outil de gestion à court terme, nécessaire sans doute mais insuffisant pour assurer dans une certaine sérénité, des activités sociales et médico-sociales financées par des tiers et qui s'inscrivent par nature dans le moyen et long terme.
En outre la procédure budgétaire annuelle est longue, coûteuse en temps et a malgré tout un caractère incertain.
Le législateur (loi no 2002-02) a mis en place un outil, en instaurant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) appelé aussi convention tripartie. Il fixe pour une durée de 5 ans les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et ses moyens financiers de fonctionnement et notamment l'option tarifaire relative à la dotation soins financée par l'Assurance-maladie.
L'article R. 314-39 et suivants du CASF organise une procédure pluriannuelle assurant une reconduction actualisée des ressources pour garantir la prise en charge des dépenses et notamment des surcoûts résultant d'un investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou du service.
Cette procédure pluriannuelle est aussi utilisée dans le cadre de la convergence tarifaire.
La procédure pluriannuelle résulte soit du contrat pluriannuel (article L. 312-11) soit de la convention pluriannuelle (selon l'article L. 313-12).
La convention fixe les règles d'évolution, des groupes fonctionnels (voir Chap. 7/4 ) soit en fonction du taux d'évolution des dotations régionales soit en l'application d'une formule d'actualisation.
Les tarifs ne sont pas soumis à l'approbation annuelle, leurs évolutions sont fixées dans la convention.
L'affectation des résultats peut être librement décidée par les services.
La transmission des documents annuels est allégée.
La notion même d'investissement n'obéit qu'exceptionnellement au cadre de la décision annuelle. Au sein d'un établissement ou d'un service, deux types d'investissements sont à identifier.
Les investissements dits de renouvellement qui ont pour...
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