Partie 8 - Cessation des fonctions
8/7 - Conséquences financières de la cessation des fonctions
- 8/7.1 - Textes de référence
- 8/7.2 - Bénéficiaires
- 8/7.3 - Conditions d’ouverture des droits à l’assurance-chômage
- 8/7.4 - Étendue de l’indemnisation
- 8/7.5 - Modalités de prise en charge de l’assurance-chômage par l’employeur public
- I - Le régime de l’auto-assurance
- II - La convention de gestion des dossiers d’indemnisation chômage
- III - L’adhésion au régime d’assurance-chômage
- IV - Les adhésions spécifiques à certaines catégories de salariés
- 8/7.5.1 - La fonction publique de l’État
- 8/7.5.2 - La fonction publique territoriale
- 8/7.6 - Les règles de coordination entre les employeurs et Pôle emploi
- I - Détermination du débiteur des allocations de chômage
- II - Les compétences respectives de l’employeur public, de Pôle emploi et de la DIRECCTE
- 8/7.6.1 - Détermination de la collectivité débitrice des allocations et de la coordination des régimes
- 8/7.6.2 - Autres questions concernant le régime d’indemnisation du chômage
Différents textes réglementent l’indemnisation des agents involontairement privés d’emploi. Cela concerne plusieurs catégories d’agents. Cependant, ils doivent remplir des conditions pour bénéficier du régime d’assurance chômage.
Le fondement même de la volonté de la collectivité d’assumer la responsabilité d’assurer à tout être des conditions matérielles minimales d’existence est inscrit dans le Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 qui précise que
tout être humain, qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
C’est en application même de ce principe que la France a ratifié le 21 février 1949 la convention n° 44 « Convention chômage 1934 » de l’Organisation internationale du travail qui prévoit l’engagement de la mise en place chez ses signataires d’un dispositif d’indemnisation des chômeurs involontairement privés d’emploi.
8/7.1 - Textes de référence
Extraits du Code du travail (cf. Annexe 1 ).
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et son règlement annexé (cf. Annexe 2 )
ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage et Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et règlement général annexé (cf.Annexe 3 ).
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