![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 8 - Cessation des fonctions
8/9 - Reclassement
8/9.1 - Reclassement pour inaptitude physique
Cette procédure est applicable aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 (art. 18 III).
Le décret a été publié au Journal officiel du 5 novembre 2014.
I - Hypothèses
L’invitation à demander un reclassement apparaît comme une démarche préalable à un licenciement pour inaptitude physique. Le texte envisage cette procédure à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d’adoption (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 17).
Cette procédure s’applique aussi lorsque l’incapacité de travail est permanente pour l’agent qui a été placé en congé sans traitement pour maladie (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, art. 16).
Si l’agent est inapte à occuper son emploi, il ne l’est pas à tout emploi. Il faut qu’il ait été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi.
La procédure concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par CDI ou par CDD lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. Pour les agents en CDD, l’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Il s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique. Toutefois, il peut l’être sur un emploi relevant d’une catégorie inférieure sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure.
L’emploi proposé est adapté à l’état de santé de l’agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autres fonctions dans son administration.
II - Procédure
Lorsque l’administration envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l’intéressé à un entretien préalable. Les modalités de l’entretien sont celles du droit commun (cf....
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