![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 10 - Emplois discrétionnaires
10/4 - La représentation équilibrée des deux sexes dans la haute fonction publique
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 56 (JO, 13 mars 2012)
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 (JO, 2 mai 2012)
Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
En vue de renforcer la présence des femmes dans les emplois de direction, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a instauré une obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes. Cela se traduit par l’obligation d’un quota d’au moins 40 % de chaque sexe dans certains emplois.
Le dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Le pourcentage de 40 % ne sera applicable qu’en 2018. Un dispositif transitoire est prévu (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 56).
Année | Seuil minimal |
|---|---|
2013 à 2014 | 20 % |
2015 à 2017 | 30 % |
L’article 68 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO du 6 août 2014) a accéléré la date de mise en œuvre de l’objectif final (40 %) qui devra être atteint en 2017 et non 2018.
L’obligation ne concerne pas tous les emplois de la haute fonction publique mais seulement ceux indiqués par la loi ou le décret d’application. L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 vise...
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