Partie 1 - Notions générales
1/3 - Textes de base
Différents textes réglementent les droits et obligations des agents non titulaires.
1/3.1 - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Une circulaire de la DGAFP n° 00-1262 du 26 novembre 2007 est venue préciser les incidences des dernières modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (modifié dernièrement par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014.
Ce texte est relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives,
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code du service national, et notamment ses articles L. 2, L. 12 et L. 48 ;
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l’attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l’État, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961...