Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 2 - Recrutement

2/3 - Acte d’engagement

L’agent contractuel est recruté par contrat ou engagement écrit. Des dispositions réglementaires fixent les conditions de forme, de contenu, de transmission au préfet pour contrôle de légalité, de notification, et de publication de l’acte d’engagement.

Textes relatifs à l’engagement des agents

Ce sont respectivement l’article 4 du décret du 17 janvier 1986, l’article 4 du décret du 6 février 1991 et l’article 3 du décret du 15 février 1988 qui fixent les conditions de forme et de contenu des contrats, engagements ou décisions unilatérales dans la fonction publique de l’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.

Article 4 du décret du 17 janvier 1986

L’agent non titulaire est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Lorsqu’il est conclu en application des articles 3 ou 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il précise l’alinéa en vertu duquel il est établi.

Le contrat précise sa date d’effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l’emploi relève.

Ce contrat précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations de l’agent lorsqu’ils ne relèvent pas d’un texte de portée générale.

Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d’agent absent, de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités comporte une définition précise du motif de recrutement.

Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi en application de l’article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Sont annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les administrations dans les conditions prévues à l’article 44-1 du présent décret.

Article 4 du décret du 6 février 1991

Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l’article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l’alinéa en vertu duquel il est établi.

Outre sa date d’effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d’emploi de...

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