Les contractuels

 
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Les contractuels

Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels

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Partie 5 - Régime disciplinaire

5/1 - Champ d'application de l'étude

Les décrets-cadres déterminent pour chacune des fonctions publiques le cadre réglementaire des agents non titulaires y compris en matière disciplinaire.

Textes de référence
Définition des non-titulaires

Le statut général établit un lien direct entre l'emploi public et la qualité de fonctionnaire : les emplois permanents à temps complet sont réservés aux fonctionnaires.

Mais de nombreuses autres personnes ont droit à la qualification d'agents des collectivités publiques et sont désignées globalement par opposition aux fonctionnaires relevant du statut sous l'appellation de non-titulaires.

I - Exclusion de plusieurs types de non-titulaires

Plusieurs types de non-titulaires

Sous l'appellation de « non-titulaires », plusieurs types de personnels relèvent de statuts ou de régimes différents, et donc de régimes disciplinaires différents.

Non-titulaires relevant du droit du travail

Ce sont par exemple les agents sous contrat « emploi-solidarité », les « emplois-jeunes ».

Ce peuvent être aussi des agents sous contrat de travail : la jurisprudence Berkani indique clairement que les agents non titulaires employés par une personne publique sont de droit public s'ils relèvent d'un service public administratif, et de droit privé s'ils relèvent d'un service public industriel et commercial, sauf s'ils en sont le directeur ou l'agent comptable (CE, 26 janvier 1923, Robert Lagregeyre, Rec. Lebon, p. 67 ; CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, Rec. Lebon, p. 158) (cf.Partie 1 « Notions générales », Chap. 1 ).

Il faut donc se référer au code pour identifier dans quelles conditions et en fonction de quelle échelle de sanction l'employeur personne publique peut sanctionner ce type d'agents. Ce point, qui relève de l'application pure et simple du Code du travail ne sera pas traité ici. L'esprit dans lequel...

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