Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

Principes

Depuis la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 , le droit d'accès aux documents administratifs est un principe ouvert à toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité. Le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ou à la justifier. Quant à la loi du 2 janvier 2002 , elle dispose que « la personne prise en charge par un établissement a un droit d'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ». Au fil du temps, d'autres lois se sont ajoutées pour clarifier des règles spécifiques d'accès aux documents administratifs. Par exemple, le décret n^o 2002-361 du 15 mars 2002 a clarifié les droits des parents et des mineurs dans la procédure d'assistance éducative. En ce qui concerne le secret de la naissance, il faut se référer à la loi n^o 2002-93 du 22 janvier 2002 . En outre, la loi n^o 2002-203 du 4 mars 2002 consacre, pour les malades, un droit général d'accès aux informations relatives à leur santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé.

Accès aux documents dans les établissements sociaux et médico-sociaux

La loi du 2 janvier 2002 a affirmé le droit des usagers dans ces structures. Chaque usager a le droit d'accéder à toute information ou document relatif à sa prise en charge sauf dispositions législatives contraires. C'est pourquoi chaque établissement doit définir une procédure de consultation du dossier usager et l'inscrire dans son règlement de fonctionnement. Le dossier peut être consulté par l'usager, des professionnels ou un tiers. La consultation doit se faire sur place et...