![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 3 - L'amélioration du pilotage des dispositifs ou l'adéquation de l'offre de prestations aux besoins des usagers
1.3/4 - Les autorisations et le contrôle
Un établissement ou service social ou médico-social désigne à la fois une entité juridique et une structure physique. Comment différencier les deux niveaux ?
Les conditions de délivrance d'une autorisation sont ici traitées : projets soumis à autorisation, durée de l'autorisation, autorité délivrant l'autorisation, critères pris en compte, conditions particulières. Quelles sont les modalités de renouvellement de l'autorisation ? Quels sont les cas de refus ou de retrait de l'habilitation ou de l'autorisation de dispenser des soins ?
Qui détient le pouvoir de fermeture des établissements et services ouverts sans autorisation ?
I - La nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Un établissement ou service social ou médico-social désigne à la fois une entité juridique et une structure physique. Ces deux niveaux doivent être différenciés car la plupart des règles que l'on examine s'appliquent au fonctionnement de la structure physique et non à l'entité juridique.
Ainsi, par exemple, dans la création d'une association loi 1901 qui gérera une maison de retraite, la création juridique de l'association va bénéficier du régime de liberté institué par la loi de 1901. Les règles qui vont être imposées ne s'appliquent qu'à l'établissement. L'entité juridique c'est l'institution sociale ; la structure physique c'est l'établissement social.
L'article L. 312-1-1 du CASF établit ainsi la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
II - La délivrance d'une autorisation
Les dispositions relatives à l'autorisation de création figurent dans le chapitre III du titre Ier du livre III du CASF intitulé « Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
La création , la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumises à autorisation, après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. L'arrêté du 3 décembre 2003 détermine la composition du dossier financier de demande d'autorisation et produit le modèle des documents qui, remplis, sont à joindre au dossier.
Ce sont les suivants :
Les projets de création
Il...
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