Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 4 - La généralisation de l'évaluation et du contrôle
1.4/1 - Le renforcement concomitant de l'évaluation et du contrôle
Les notions d'évaluation et de contrôle sont ici définies. Contrôle et évaluation diffèrent dans leur objet, leur nature, leurs présupposés de départ, leurs méthodes, les compétences à mobiliser et leurs résultats.
L'augmentation du niveau d'exigence des citoyens vis-à-vis des services publics, les contraintes budgétaires dans un contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques, la médiatisation d'un certain nombre de dérives ou de fautes, d'autant moins excusables qu'elles ont été commises par des personnes ou des institutions en charge d'une mission d'intérêt général en direction de personnes vulnérables, ont conduit à un renforcement des contrôles et à des demandes d'évaluation.
I - Évaluation et contrôle : définitions
C'est une préoccupation relativement récente en France. Son utilisation tend à se renforcer, la loi y fait de plus en plus fréquemment référence et des initiatives se multiplient.
Dans le champ social, elle s'annonce au début des années 1980, s'amplifie avec la décentralisation, et le concept se généralise avec son obligation pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, inscrit dans la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002. Signe des temps, quatorze articles de la loi citent le terme d'évaluation alors qu'il n'était pas présent dans la loi du 30 juin 1975.
L'évaluation reste cependant encore plus « parlée » qu'effective et souffre de l'absence ou de la faiblesse de préalables indispensables : des outils d'observation et de diagnostic local, ainsi que des outils de suivi fiables et adaptés. Pour que l'évaluation puisse devenir un moyen d'adaptation et d'amélioration de la qualité des services, il faut que les mentalités évoluent, et que les différents acteurs, commanditaires et professionnels au premier rang, acceptent que leurs conceptions et leurs pratiques soient soumises à la critique. L'enjeu est bien un changement de culture.
L'évaluation répond à une exigence démocratique d'amélioration des services, de bonne utilisation des deniers publics, de légitimation des actions menées, d'objectivation du travail réalisé, d'information des citoyens. Elle est un facteur d'adaptation et d'évolution des pratiques au regard des missions et des besoins sociaux.
Il est indispensable en matière d'action sociale. Il a pour principales fonctions de prévenir toutes formes de maltraitance, en particulier à l'égard des personnes vulnérables, de s'assurer de la qualité des prestations, de vérifier que les droits des usagers sont bien respectés et de...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
