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Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 6 - La personnalisation des prestations

1.6/2 - La personnalisation des soins

La charte du patient hospitalisé est annexée à la circulaire ministérielle no 95-22 du 6 mai 1995. Son application dans les établissements et les services médico-sociaux permet au personnel de santé de mettre en place de véritables projets de soins individualisés.

La charte du patient hospitalisé

La personnalisation des soins peut paraître comme étant un concept « utopique » dans un contexte où les compétences en matière de santé sont bien limitées aux seuls professionnels. Cependant, la charte du patient hospitalisé (annexée à la circulaire ministérielle no 95-22 du 6 mai 1995) précise notamment :

Les établissements assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement en tenant compte des aspects psychologiques des patients.

Les établissements doivent veiller à ce que l'information médicale et sociale des patients soit assurée.

Le secret médical n'est pas opposable au patient. Le médecin doit donner une information simple, accessible, intelligible et loyale à tous les patients. Il répond avec tact et de façon adaptée aux questions de ceux-ci.

Afin que le patient puisse participer pleinement, notamment aux choix thérapeutiques qui le concernent et à leur mise en œuvre quotidienne, les médecins et le personnel paramédical participent à l'information du malade, chacun dans son domaine de compétence.

Comme le suggère l'article 4 de la Charte de l'enfant hospitalisé, les mineurs sont informés des actes et des examens nécessaires à leur état de santé, en fonction de leur âge et de leurs facultés de compréhension.

Les majeurs protégés bénéficient d'une information appropriée.

La famille et les proches doivent pouvoir disposer d'un temps suffisant pour avoir un dialogue avec les médecins responsables.

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient. Ce consentement doit être libre et renouvelé pour tout acte médical ultérieur.

Tout patient, informé par un praticien des risques encourus, peut refuser un acte de diagnostic ou de traitement, l'interrompre à tout moment à ses risques et périls. Il peut également estimer ne pas être suffisamment informé, souhaiter un délai de réflexion ou d'obtention d'un autre avis professionnel.

Le respect de l'intimité du patient doit être préservé.

Toute personne accueillie a accès, sur sa demande, aux informations la concernant et contenues dans les fichiers informatiques de l'établissement.

L'usager a un droit d'accès aux documents administratifs, dans les conditions prévues par la loi.

L'application de cette charte dans les établissements...

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