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Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

Anticiper les évaluations et s'inscrire dans une amélioration continue de la qualité

Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 7 - Le droit à l'innovation

1.7/1 - Des besoins d'innovation

Le droit à l'innovation, qui existait dans la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975, a donné lieu à des expérimentations répondant à des besoins particuliers : services annexes des centres d'aide par le travail (SACAT), centres d'initiation au travail (CIT), services d'accompagnement à la vie sociale accompagnant des adultes déficients mentaux (SAVS), équipes pluridisciplinaires spécialisées pour la vie autonome (ESVAD), services régionaux d'aide et d'information destinés aux myopathes (SRAI) ou foyers à double tarification (FDT). Les professionnels sont-ils en mesure de répondre aux besoins ? Quelles sont les attentes des populations en établissement ? Connaissez-vous les insuffisances de la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 ?

Des expérimentations originales

Le droit à l'innovation existait dans la loi n^o 75-535 du 30 juin 1975 et a donné lieu à des expérimentations répondant à des besoins particuliers. À titre d'exemples, on peut noter les SACAT (services annexes de CAT), les CIT (centres d'initiation au travail) ou CITL (centres d'initiation au travail et aux loisirs), les internats éclatés, l'accueil temporaire ou alternatif en internat, les SAVS (services d'accompagnement à la vie sociale accompagnant des adultes déficients mentaux), les ESVAD (équipes pluridisciplinaires spécialisées pour la vie autonome), les SRAI (services régionaux d'aide et d'information destinés aux myopathes), etc. L'exemple des FDT (foyers à double tarification), qui ont été l'objet de deux circulaires (n^o 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés et n^o 87M074 du 3 juillet 1987 portant extension du programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés autorisé par la circulaire n^o 86-6) et d'une lettre ministérielle (n^o 243 du 22 avril 1988 relative à l'application aux adultes handicapés mentaux du programme expérimental d'établissements d'hébergement prévu par la circulaire...

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