![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 5 - Le financement des établissements
1.5/1 - Compétences en matière de tarification
Les règles de financement des établissements évoluent. La recherche d'une rationalisation des dépenses en constitue sans aucun doute une des raisons majeures. Le principe consiste à davantage responsabiliser le gestionnaire sur ses choix en favorisant une gestion globale, capable d'anticiper les besoins. Comment introduire la qualité dans les campagnes budgétaires ? Entre gestionnaires et partenaires financiers, de nouvelles manières de travailler émergent qui placent la progression de la qualité comme priorité. En même temps, le financement de l'établissement doit pouvoir répondre aux exigences de la commande publique et au projet de l'établissement
Plus d'un million de personnes sont accueillies dans 24 500 structures sociales et médico-sociales.
Les financeurs publics consacrent près de 90 milliards d'euros à ce secteur, soit 45 milliards pour l'assurance maladie, 35 milliards pour les départements et environ 10 milliards pour l'État.
Les règles de compétences dans ce domaine sont, dans les principes, identiques à celles instaurées par les lois de décentralisation. Quelques modifications ont toutefois été apportées (cf. Annexe 1 ).
L'important est de repérer clairement qui est responsable de la tarification, c'est-à-dire de permettre le financement de l'établissement dans des conditions jugées optimisées par les partenaires de la négociation budgétaire.
Il existe trois possibilités :
la tarification relève d'un seul financeur (l'État ou le conseil général) ;
la tarification est conjointe ; les deux partenaires du financement doivent, dans ce cas, être d'accord ;
la tarification est partagée pour prendre en compte par chacun des financeurs telle ou telle mission de l'établissement (mais chaque mission est financée par un seul partenaire).
Il est indispensable, dans tous les cas, de fixer le niveau d'exigence de qualité dans les négociations budgétaires.
Quand le financement est conjoint ou partagé, la question est encore plus complexe parce que les exigences des partenaires sont rarement les mêmes en matière de qualité. Même si les financeurs comme l'État ou les conseils généraux s'appuient de plus en plus sur les recommandations de l'ANESM, cela ne règle pas tout.
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