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9.1/4 - Le contrat de séjour

Le contrat de séjour est un enjeu central du droit des usagers. La notion de contrat est ici développée. Connaissez-vous les différences entre le contrat de séjour et les autres documents (projet individualisé, contrat protocolaire, document individuel de prise en charge) ? Quels sont les conditions de validité et le contenu du contrat de séjour ? Relation de service, nature des prestations et conditions de révision sont les trois thèmes majeurs du contrat. Retrouvez un contrat de séjour type et un contrat d'admission en structure d'habitat.

Références juridiques
  • Article 311-4 alinéa 2 du CASF :

    Un contrat de séjour est conclu ou un document de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations des bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

    Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de personnes accueillies.

  • Décret no 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

Définition

Le contrat de séjour définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement de l'usager en lien avec les principes éducatifs et philosophiques de l'établissement ou du service.

Il manifeste la capacité à s'engager des bénéficiaires et la reconnaissance de leur dignité de citoyens-acteurs et non assistés.

Remarque

Le contrat de séjour est un enjeu central du droit des usagers. Il représente fondamentalement le contenu des changements institutionnels puisque la structure est invitée à s'adapter aux évolutions constantes de chaque personne accueillie.

La notion de contrat

La notion de contrat implique, en principe, une relation d'égalité de droit entre les signataires. Elle suppose une réciprocité dans les droits et les devoirs de chacun d'eux ainsi que l'acceptation d'obligations respectives et la responsabilisation des parties signataires.

Le contrat est « un accord de volonté ». L'accord de volonté suppose « l'autonomie de la volonté » de chacune des parties, conformément au principe du droit civil (articles 1102 et suivants du Code civil). Relevant de ces principes, le contrat de séjour apparaît donc comme un véritable « contrat synallagmatique »,...

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