![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 3 - L'exécution budgétaire
8.3/4 - Le contrôle des comptes
Qui contrôle les comptes des établissements hébergeant des personnes âgées (Ehpa) ? Quels sont les objectifs de la comptabilité ? Comment s’effectue le contrôle financier (du bilan) des établissements privés à but non lucratif ? Quel organe exerce le contrôle politique ? Comment se déroule le contrôle administratif ? Quelle est la compétence des chambres régionales des comptes ? Comment s’opère le contrôle des comptes par le comptable de l’établissement ?
En règle générale, le contrôle des comptes est assuré par l'organe délibérant (le conseil d'administration), par l'autorité de tarification et par la chambre régionale des comptes. Le contrôle des comptes est assuré en plus par le receveur pour les établissements publics.
La comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux a pour objet la description et le contrôle des opérations ainsi que l'information des autorités chargées de la gestion ou du contrôle de ces établissements et services. Elle est organisée en vue de permettre :
la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
l'appréciation de la situation du patrimoine ;
la connaissance des opérations faites avec les tiers ;
la détermination des résultats ;
le calcul des coûts des services rendus, afin d'assurer l'utilisation des tableaux de bord ;
l'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'État.
Les différents contrôles auxquels sont soumis les comptes de l'établissement n'ont ni le même but, ni la même portée, ni la même périodicité, ni les mêmes sanctions.
L'instruction M21 bis no 87-67 du 16 mars 1987 prévoyait :
Il est rappelé que la comptabilité propre d'un établissement doit être organisée de telle sorte que l'autorité de contrôle puisse notamment déterminer :
le montant et la nature des ressources de financement ;
le montant et la nature des biens immobilisés, les actifs circulants, les disponibilités y compris les mouvements de trésorerie entre établissements et le siège.
I - Contrôle politique
Le conseil d'administration doit valider le compte...
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