Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 3 - L'exécution budgétaire
8.3/1 - Les principes généraux de l'exécution budgétaire
La présentation du budget des établissements hébergeant des personnes âgées (Ehpa) doit respecter les cinq grands principes du droit budgétaire présentés en détail :
annualité,
unité,
universalité,
spécialité,
sincérité.
Les établissements sont aussi assujettis au principe de l’équilibre de leurs dépenses et de leurs recettes.
Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Décret budgétaire et tarifaire no 2003-1010 du 22 octobre 2003 (abrogé le 26 octobre 2004, après codification dans le CASF — art. R. 314-1 à R. 314-196).
Arrêtés relatifs au plan comptable M22, en dernier lieu l'arrêté du 21 décembre 2009 (NOR : MTSA0931874A).
Arrêté du 19 avril 2006 applicable aux établissements privés (NOR : SANA0621695A).
La présentation du budget des établissements doit respecter cinq grands principes du droit budgétaire classique (les principes d'annualité, d'unité, d'universalité, de spécialité et d'équilibre), auxquels on peut rajouter le principe de sincérité.
Les principes budgétaires ont été édictés afin d'assurer la bonne utilisation des fonds publics, et son contrôle par l'assemblée délibérante. La plupart des principes sont communs à l'action financière de l'État et des collectivités locales.
Le budget est établi et voté pour une année civile du 1/1 au 31/12 en application des articles 55 et 56 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il prend fin une fois l'année écoulée. L'article R. 314-7 du CASF précise :
Le budget de l'établissement ou du service social ou médico-social est l'acte par lequel sont prévus ses charges et ses produits annuels. Il permet de déterminer le ou les tarifs nécessaires à l'établissement pour...
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