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Direction et gestion d'un établissement pour personnes âgées

 

Direction et gestion d'un établissement pour personnes âgées

Les outils réglementaires et pratiques pour assurer une prise en charge individualisée de qualité des personnes âgées et des familles.

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Le secret professionnel

Une obligation de silence s’impose à certains professionnels.

Quelles sont les personnes tenues au secret professionnel dans un établissement pour personnes âgées ? Quels sont les cas d’exemption du secret professionnel ? Quelles sont les sanctions aux manquements du secret professionnel ?

Une obligation de silence qui s'impose à des professionnels

Le secret professionnel ne concerne par définition que les informations reçues à l'occasion d'actes professionnels. Il a vocation à protéger la vie privée de l'individu et l'ordre public.

I - Les personnes tenues au secret professionnel

Trois catégories de personnes sont tenues au secret professionnel

La contrainte liée au secret professionnel ne doit toutefois pas être exagérée, car seules quelques catégories de travailleurs sociaux et d'intervenants au sein des établissements sont soumises au secret professionnel.

Aux termes de l' article 226-13 du Code pénal , trois catégories de personnes sont tenues au secret professionnel :

  1. En raison de leur état : il s'agit essentiellement des ministres du culte, les prêtres qui reçoivent la confession et qui sont ainsi soumis au secret confessionnel.

  2. En raison de leur profession : une profession est une activité réglementée par un texte spécifique qui prévoit les conditions d'accès à la profession par exemple, les règles d'exercice, les sanctions au non-respect de ces règles. On peut citer les médecins (secret médical), les infirmiers, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les assistantes sociales, les notaires, les huissiers de justice, les avocats (secret des droits de la défense).

  3. En raison d'une fonction ou d'une mission temporaire : sont tenus au secret professionnel, en raison de leurs fonctions, toutes les personnes apportant leur concours à la HAS (décision du 19 novembre 2008 adoptant la charte de déontologie et l'annexant aux règlements intérieurs et aux formulaires de déclaration d'intérêts et modifiant le règlement intérieur des services), ainsi qu'à l'Anesm (cf. notice explicative relative à la déclaration publique d'intérêts sur le site de l'Anesm), mais également les membres de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et de manière plus large, toute personne travaillant au sein d'une MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

De même, tous les professionnels œuvrant au sein des établissements...

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