![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 6 - Prévention de la maltraitance et promotion de la bientraitance dans les établissements
5.6/1 - Définition et concept de la maltraitance
La prévention de la maltraitance est aujourd’hui un enjeu majeur pour les institutions. L’évolution de la jurisprudence va vers l’affirmation d’une obligation de résultat des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l’égard des personnes âgées accueillies.
Comment définir la maltraitance ? Quelle définition en a donnée le Conseil de l’Europe dès 1990 ? Existe-il une classification qui permet de distinguer les différentes formes de violences et de négligences constitutives d’actes de maltraitance.
Quel est le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre la maltraitance ? Quelles sont les incidences de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et les dispositifs prévus pour prévenir les risques de maltraitance dans le domaine social et médico-social ? Comment le renforcement du Plan Grand Age en 2007 et la mise en place d’un numéro de signalement (3977) en 2008 vont aussi dans le sens de la lutte contre la maltraitance ?
Comment déterminer le niveau de gravité (1 à 3) d’un acte ou d’un comportement ? Existe-il des modèles de fiche d’alerte ou de suspicion de maltraitance ? Que recouvre la notion de maltraitance institutionnelle.
Le signalement d’un acte de maltraitance est une obligation de tout citoyen, engageant sa responsabilité pénale :
quelle est la procédure de signalement de faits de maltraitance ?
quid de la protection des personnes qui signalent ?
La prévention des maltraitances constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour les institutions. Ces dernières sont désormais tenues de mettre en place des dispositifs de prévention des maltraitances.
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 a fixé comme objectif dans son article 8 « de garantir l'exercice effectif des droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance » par un dispositif d'accueil des usagers.
On comprend bien que la seule procédure d'accueil ne suffira pas à garantir les établissements contre ce risque majeur.
C'est pourquoi il faut inciter les établissements accueillant des personnes âgées à mettre en place tout un dispositif de gestion des risques de maltraitance.
L'évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité affirme une quasi-obligation de résultat en matière d'intégrité des personnes accueillies en établissement. En effet, l'arrêt de la chambre civile no 2 de la Cour de cassation FGTI c/ Association Clair soleil et MAIF du 12 mai 2005 (no 03-17994) vient préciser l'obligation de sécurité de l'institution :
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