Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 4 - L'obligation de secret dans les établissements
5.4/3 - Le respect du secret professionnel et le dossier de l'usager
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 avait pour objectif affiché de promouvoir les droits des usagers et de leurs familles. Une dizaine d'années plus tard, les établissements sociaux et médico-sociaux se retrouvent devant l'obligation de se soumettre aux référentiels de l'évaluation externe et de contrôler l'application de ces droits fondamentaux.
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) a validé, le 15 mai 2012, la synthèse du rapport d'évaluation externe qui, dans sa septième partie, devra relever les forces et faiblesses de l'institution dans la garantie des droits et la politique de prévention et de gestion des risques.
Depuis la loi de janvier 2002 se pose dans nos institutions la question des dossiers des usagers. Cette question est-elle réglée de manière à répondre favorablement aux exigences fixées par la loi et par les recommandations de bonnes pratiques ?
Par extension, de nombreux établissements devront éclairer leur gestion documentaire afin de faciliter cette démarche d'évaluation. L'absence de formalisation, de procédure, l'absence de système de traçabilité est inconcevable dans la démarche d'évaluation interne ou externe.
La gestion des documents produits par l'établissement demande aussi une attention particulière considérant la diversité et la quantité des productions. Citons, par exemple, les cahiers de liaison des personnels éducatifs ou médicaux, les divers rapports, les grilles d'évaluation, le projet individualisé d'accompagnement, les courriers divers. Il faudra aussi s'arrêter à toutes les productions anarchiques des établissements, rapports ou documents éducatifs nominatifs, notes des professionnels, photographies diverses et variées, photographies pour production Internet, etc.
Alors comment garantir les droits de l'usager, le respect du secret ou de la discrétion professionnelle des informations détenues et tout cela de manière à garantir la cohérence du projet individuel de l'usager ?
Peut-on aussi garantir à l'usager citoyen l'accès à toutes ces informations produites par l'institution si, au préalable, l'établissement n'a pas défini la composition de ce dossier, les lieux de stockage et ses modalités d'accès ?
Peut-on rendre ces droits effectifs sans les préciser clairement dans le règlement de fonctionnement ?
5.4/3.1 - Le droit fondamental de l'usager
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