La rénovation de l'action sociale et médico-sociale
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé l’offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome. Face à l’extension du secteur social et médico-social, une véritable refondation s’est dessinée.
Quelles ont été les principales évolutions du secteur entre 1975 et 2002 ?
Découvrez les quatre orientations majeures de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et comment une nouvelle régulation du dispositif social et médico-social s’est mise en place :
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création d’un dispositif d’autorisation et de planification, avec les schémas d’organisation sociale et médico-sociale ;
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obligation d’évaluation interne et d’évaluation externe ;
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renforcement des pouvoirs de contrôle ;
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aménagement des instruments de coopération ;
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unification du droit des établissements sociaux et médico-sociaux.
1 - Le secteur social et médico-social : histoire d'une refondation
Point de rupture
La loi no 75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l'offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome. L'introduction du « médico-social » permet tout de même aux établissements sociaux de proposer des prestations de soins. Face à l'extension du secteur et à ses nombreuses mutations, cette législation deviendra peu à peu obsolète.
À partir de 1995, une réflexion entre les pouvoirs publics et les protagonistes du secteur s'amorce quant à la modernisation de cette législation, jusqu'à l'obtention d'un (relatif) consensus autour de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'objectif est d'organiser sur un même plan l'ensemble des structures intervenant auprès de publics « fragiles », tout en les invitant à valoriser leurs spécificités. En d'autres termes, il s'agit « de mettre de la cohérence et du sens dans le paysage très morcelé du secteur social et médico-social ».
I - Les principales évolutions
La loi de 1975
L'existence du secteur social et médico-social a été consacrée par deux lois du 30 juin 1975,...
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