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La notion de bonnes pratiques

Que dit la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale en matière de bonnes pratiques ? Concrètement, comment procéder au choix de bonnes pratiques ? Quels critères retenir pour apprécier la qualité d’une pratique ?

I - Les bonnes pratiques

Que dit la loi ?

L' article 22 de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 indique que l'évaluation interne doit être conduite « au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carences, élaborées, selon les catégories d'établissement ou de service, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ».

Qu'est-ce qu'une bonne pratique ?

Comment la reconnaît-on ? Qui juge qu'elle est bonne ? Pour combien de temps ?

Ces questions prennent d'autant plus d'importance que le secteur social et médico-social se caractérise par la multiplicité des systèmes de référence et la difficulté de ses acteurs à s'accorder sur un consensus.

Aucun texte réglementaire ne définit aujourd'hui la notion de « bonnes pratiques professionnelles ». La référence à cette notion dans le cadre de l'évaluation a suscité chez les professionnels la crainte d'une uniformisation des prises en charge et la perte de la liberté d'innover.

Dans une note d'orientation du 24 janvier 2006, le Cnesms identifie les bonnes pratiques comme « celles qui donnent du sens aux actes professionnels et éclairent sur les perspectives de l'action ». Il semble donc assez clair que la bonne pratique est celle qui s'impose à tous, de manière consensuelle, en raison des valeurs qui la sous-tendent.

En juin 2006, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) définit la notion de bonnes pratiques par opposition aux pratiques « interdites, hors la loi ». Selon l'Uniopss, la bonne pratique doit « être un repère. Elle doit se référer à la loi, aux grands textes internationaux, aux grands principes théoriques de chaque secteur, au projet de chaque structure et à ses capacités d'interrogation permanente ».

En mai 2011, l'Anesm a publié sa procédure d'élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans laquelle elle en donne une définition :

Les recommandations de bonnes...

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