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Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

Assurer une prise en charge individualisée de qualité des enfants ou des handicapés.

Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 3 - Le projet architectural d’un établissement social et médico-social

2.3/3 - Les règles juridiques et administratives en matière de construction

I - Le Code de la construction et de l'habitation
II - La loi du 11 février 2005 : l'accessibilité des personnes handicapées aux ERP

Les établissements sociaux et médico-sociaux sont des établissements recevant du public. A ce titre, ils doivent respecter un certain nombre d’obligations en matière de sécurité et d’accessibilité.

Quelles sont les règles imposées en la matière par le Code de la construction et de l’habitation ? Sont détaillés ici les dispositions spécifiques aux établissements sociaux et médico-sociaux, les contrôles des commissions locales de sécurité, les obligations à respecter au niveau des plans, les règles à respecter pour obtenir le permis de construire.

Que prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public ? Sont présentés ici les mesures législatives et réglementaires, l’intervention de la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées, le dossier de conformité, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire et l’attestation finale.

Les établissements sociaux et médico-sociaux sont des établissements recevant du public. À ce titre, des obligations en matière de sécurité et d'accessibilité, prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), s'imposent à eux. Par ailleurs, tout projet de construction doit être compatible avec les règles d'urbanisme prévu au plan local. Leur méconnaissance peut bloquer un projet dès la phase de programmation.

I - Le Code de la construction et de l'habitation

La notion d'établissement recevant du public (ERP)

Ce terme désigne un lieu, pouvant être public ou privé, qui accueille des clients ou des utilisateurs. Il ne concerne donc pas les établissements dans lesquels ne sont normalement présents que des employés, ceux-ci étant quant à eux protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Un établissement recevant du public peut être par exemple une bibliothèque, un cinéma, une école, un hôpital, un hôtel, un théâtre, une université…

Précisément, l'article R. 123-2 du CCH dispose ceci :

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Les spécificités...

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