Partie 3 - Mettre en place la stratégie de l'établissement
Chapitre 2 - Le projet d'établissement
3.2/5 - Projet et contractualisation
Quelle est l’articulation entre le projet d’établissement et le contrat d’objectifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Comment ces contrats sont-ils contraints par les schémas d’organisation sociale et médico-sociale ?
Une évaluation de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens est nécessaire. Quatre types d’évaluations sont proposés ici : évaluation a priori, évaluation a posteriori, évaluation à mi-parcours, évaluation concomitante.
I - La notion de contrat d'objectifs
La sécularisation du secteur social et médico-social se poursuit à travers la contractualisation avec les pouvoirs publics. L'article L. 313-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) est ainsi rédigé :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-12, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans.
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale impose le contrat d'objectifs et de moyens (articles 20 de la loi et L. 312-12 du CASF) et le conventionnement tripartite (articles 37 de la loi et L. 313-12 du CASF) parmi les instruments de mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales.
La notion de conventionnement tripartite avait déjà été annoncée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 introduisant l'article 5-1 dans la loi no 75-535 du 30 juin 1975 aux institutions sociales et médico-sociales. Ensuite, le conventionnement tripartite et pluriannuel est l'acte de naissance des « établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (Ehpad). Il les ouvre à la vie juridique et les accompagne au fil des réactualisations ou renégociations. Si la convention n'est pas renouvelée, la décision contraint à l'arrêt de l'activité, à peine...
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