![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 1 - Respect des normes de sécurité
5.1/1 - La sécurité des structures
- 5.1/1.1 - La multiplication et la complexité des normes applicables
- 5.1/1.2 - La sécurité incendie
- 5.1/1.3 - La sécurité alimentaire et les normes HACCP
- 5.1/1.4 - La sécurité des travaux intérieurs
Les établissements sociaux et médico-sociaux se voient dans l’obligation de garantir aux usagers un maximum de sécurité. La difficulté en matière de sécurité réside dans la multitude de textes à appliquer.
Comment mettre en place un dispositif global de prévention de risques à travers une classification en quatre domaines :
risques liés à l’hygiène, les risques biologiques et toxiques ;
risques liés à l’environnement physique du travail ;
risques sociaux et psycho-sociaux ;
risques physiques, techniques, de sécurité.
Comment maîtriser les exigences en matière de maintenances des installations et des matériels, sécurité incendie (classification des établissements, mesures de protection du risque incendie, procédure interne du risque incendie), sécurité alimentaire (normes HACCP), sécurité des travaux intérieurs.
Et la sécurité des personnels ? Un plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas de travaux dangereux dans un établissement et un modèle de plan de prévention sont proposés.
Les établissements sociaux et médico-sociaux assurent la prise en charge et l'hébergement de populations vulnérables et se voient dans l'obligation de leur garantir un maximum de sécurité.
Cette obligation de sécurité est affirmée par la loi qui délimite le champ de la responsabilité des établissements, de celui de la responsabilité des directeurs.
En la matière, deux articles doivent être rappelés.
Le premier est l'article 121-2 du Code pénal qui affirme la responsabilité des établissements :
Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Le deuxième est l'article 1384 du Code civil qui pose le principe de responsabilité civile des chefs d'établissement :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
La loi incite donc les responsables d'établissement à mettre en place un dispositif global de gestion des risques, et la problématique de la sécurité dans les établissements fait dorénavant partie des priorités des...
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