Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 6 - Se préparer aux différents contrôles
5.6/3 - Les différents types de contrôle
Découvrez en détail les différents types de contrôles susceptibles d’être opérés dans les établissements sociaux et médico-sociaux :
contrôles réguliers,
contrôles inopinés,
contrôles mixtes,
missions d’enquête.
Une telle méthode de surveillance a été mise en place dans les départements qui ont choisi d'établir une relation de partenariat avec les gestionnaires d'établissements et de se doter des moyens en personnel formé nécessaires pour effectuer des visites de contrôle régulières, soit à l'occasion des campagnes de négociations budgétaires, soit en établissant des programmes de visites annuelles.
Ces enquêtes, généralement consécutives à des plaintes, sont diligentées par les DDASS au titre des contrôles de l'ordre public. Ce pouvoir relève exclusivement de la compétence du préfet (art. L. 313-13 du Code de l'action sociale et des familles et la loi no 86-17 du 6 janvier 1986).
Le président du conseil général est informé de cette enquête et peut, le cas échéant, y être associé.
Ces contrôles sont réalisés suite à des constats d'insuffisance ou à des rumeurs qui ont alerté les administrations. L'objectif de ces visites est de s'assurer qu'il n'existe pas de dysfonctionnement grave. L'administration alertée peut se déplacer seule et aura pour mission une analyse large du contexte.
En fonction des observations, une autre visite pourra, le cas échéant, être effectuée conjointement par le conseil général et l'État.
Les missions d'enquête sont diligentées en application de l'article R. 314-62 du Code de l'action sociale et des familles par les services du préfet (DDASS et autres services de l'État). Elles sont déclenchées lors de problèmes graves mettant en péril le fonctionnement normal de la structure : péril financier ou moral (suspicion de mauvaise gestion, de détournement de l'objet initial de l'établissement).
Les investigations portent sur la totalité de l'activité de l'établissement ou de l'association, notamment...