![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - Assurer la sécurité et les autres contrôles en établissement
Chapitre 6 - Se préparer aux différents contrôles
5.6/8 - Les suites du contrôle
Dans la procédure générale de contrôle d’un établissement social et médico-social, à la suite de la visite de contrôle, les fonctionnaires ayant effectué celui-ci doivent constituer un rapport dans les plus brefs délais.
À qui ce rapport sera-t-il transmis ? Que faut-il savoir à propos des règles d’impartialité et de secret professionnel des contrôleurs ? Dans le cadre d’un contrôle avec grief, quelles seront les suites ? Comment se décide une fermeture d’établissement ? Et quels seront les effets de la fermeture, notamment pour les personnes accueillies ?
I - Procédure générale
À l'issue de la visite de contrôle, les fonctionnaires ayant effectué celui-ci doivent consigner leurs observations dans un rapport sous la forme d'un constat assorti, le cas échéant, de propositions. Il leur est demandé, dans un souci d'efficacité, de rédiger les rapports dans les plus brefs délais.
La démarche, en règle générale, est la suivante :
rédaction des différentes conclusions (de la DDASS, du conseil général, des autres organismes ayant participé au contrôle) ;
élaboration, si nécessaire, d'un rapport de synthèse commun aux contrôleurs, signé par tous les participants ;
rencontre éventuelle des contrôleurs avec le gestionnaire avant la rédaction ;
envoi des observations, déroulement de la procédure contradictoire permettant au gestionnaire de répondre point par point aux observations qui lui ont été notifiées.
Le rapport qui est souvent transmis par le commanditaire (préfet, président du conseil général, etc.) doit être adressé aux représentants légaux de l'établissement. Ce courrier, accompagnant le rapport, doit inciter l'établissement à présenter ses observations et indiquer le délai de réponse.
Cette procédure contradictoire découle de l'article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose que les décisions individuelles soumises à l'obligation de motivation soient prises à l'issue d'une procédure contradictoire. Un rapport d'inspection pouvant conduire à des décisions individuelles défavorables (retrait d'autorisation, fermeture, mise en demeure, etc.) doit donc respecter une procédure contradictoire, sauf urgence.
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