Partie 8 - Contrôles et règlement des litiges

8/6 - Mesures ordonnées en référé

Il existe plusieurs types de référé : référé pré-contractuel, référé-suspension, référé-provision (…) qui permettent au juge d’intervenir avant la conclusion du contrat. Les conditions de recours sont strictes : les connaissez-vous ?

Auteur

Jacques LEPERS

I - Historique

Loi du 22 juillet 1889

La technique du référé a été introduite dans le contentieux administratif par la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture (art. 24 modifié par la loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955). C’est ainsi que le Code des tribunaux administratifs permettait au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il déléguait :

  1. d’ordonner toutes mesures utiles dès lors qu’étaient cumulativement satisfaites les conditions suivantes :

    • il y avait urgence à ordonner la mesure sollicitée,

    • par elles-mêmes, ni l’ordonnance, ni son exécution ne faisaient préjudice au principal ou obstacle à l’exécution d’une décision administrative (CTACAA, art. R. 102) ;

  2. de désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif (art. R. 104 du CTA).

Ces dispositions furent reprises initialement aux articles R. 130 et R. 136 du CTACAA.

Réformes

La première réforme d’envergure est issue du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse qui a, notamment, dispensé de la condition d’urgence le référé-instruction (codifié à l’article R. 128 du CTACAA puis aux articles R. 531-1 et suivants du CJA) et introduit le référé-provision (CTACAA, art. R. 129).

Parallèlement, la possibilité d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision administrative fut admise dans son principe, mais réservée d’abord au Conseil d’État, par l’ordonnance n° 45-1708 du 31...

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