Guide de l'acheteur public

 
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Partie 5 - Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ?

5/1 - Les principales décisions de jurisprudence à prendre en compte

Cette rubrique présente les principales décisions de jurisprudence applicables à la sélection des candidatures et des offres dans les marchés. Celles-ci doivent être connues et maîtrisées par les acheteurs publics afin de leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leur travail d’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Cette rubrique présente les principales décisions de jurisprudence relatives applicables à la sélection des candidatures et des offres dans les marchés. Celles-ci doivent être connues et maîtrisées par les acheteurs publics afin de leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leur travail d’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse.

5/1.1 - L’information des candidats sur les critères de sélection des offres

Distinction critères de sélection des candidatures et critères d’attribution des offres

Un règlement de la consultation qui retient, comme premier critère de sélection des offres, la qualification professionnelle des entreprises est illégal (CE, 21 décembre 2006, Société Bertelec SNC, req. n° 273783, Contrats et march. publ. 3/2007, n° 75, obs. F. Llorens et P. Soler-Couteaux). De même, la présence, parmi les critères de jugement des offres, d’un critère relatif à la qualité des références des entreprises a méconnu les règles du CMP et a eu pour conséquence nécessaire la nullité du contrat, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu’il aurait été entièrement exécuté (CAA Nantes, 30 octobre 2009, SA Soletanche Bachy France, req. n° 09NT00334, Contrats et march. publ. 1/2010, n° 22, obs. F. Llorens).

Cependant, le juge national admet que les moyens dédiés spécifiquement à l’exécution du marché peuvent constituer un critère de jugement des offres (CAA Paris, 7 juin 2005, M. X., req. n° 02PA02774, Contrats et march. publ. 11/2005, n° 276, obs. F. Llorens).

Il n’est pas certain que cette position soit totalement celle du juge communautaire. En effet, dans un arrêt du 24 janvier 2008 (CJCE, 24 janvier 2008, Emm. G. Lianakis AE e. a. c/ Dimos Alexandroupolis e. a, aff. C-532/06, Contrats et march. publ. 3/2008, n° 54, obs. W. Zimmer), la CJUE estime que :

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