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Partie 1 - Réglementation générale – Code des marchés publics 2012

1/12 - Les marchés régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Il est aisé de passer de la réglementation des marchés soumis au Code des marchés publics à celle des marchés relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. En effet, elles ont en commun l'essentiel, à savoir les règles issues des directives « marchés publics » du 31 mars 2004.

L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et ses décrets d'application des 20 octobre et 30 décembre 2005 ont transposé les deux directives marchés publics du 31 mars 2004 en ce qui concerne les organismes qui ne sont pas soumis au Code des marchés publics. Il y a donc lieu de considérer, tout d'abord, le champ d'application de ces textes. S'agissant de leur portée, ceux-ci constituent une transposition assez fidèle des directives : presque rien n'y est dit sur les marchés de montant inférieur aux seuils communautaires ; on n'y retrouve pas ou peu de dispositions venant s'ajouter aux règles communautaires ; l'exécution des marchés est peu traitée. Il appartient donc au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice de rechercher quelles sont les autres règles applicables à sa situation.

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a complété ou corrigé certaines dispositions des décrets du 20 octobre et du 30 décembre 2005. En particulier, il y a introduit les règles du droit national relatives à la maîtrise d'œuvre (marchés de maîtrise d'œuvre, marchés de conception-réalisation). À l'inverse, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a, en quelque sorte, rapproché le Code de l'ordonnance dans la mesure où il a allégé celui-ci de contraintes purement nationales comme l'exigence d'une procédure formalisée pour les marchés de travaux de seuil infra-communautaire ou l'intervention de la commission d'appel d'offres s'agissant des marchés de l'État, de ses établissements publics, des hôpitaux et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Par ailleurs, le dispositif visant à faciliter la conclusion de marchés avec des PME innovantes, prévu par l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret n° 2009-193 du 18 février 2009, s'applique tout autant aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des marchés publics qu'à ceux relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005.

Enfin, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés...

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