Partie 5 - Exécution financière

5/2 - Indemnités

En cas de dommages, pertes ou retard, selon le cas, l’administration ou son cocontractant aura droit à une indemnisation. L’entrepreneur sera également indemnisé du fait de modifications imposées par le pouvoir adjudicateur, ou d’augmentation des charges indépendante de la volonté des parties. Pensez à bien vérifier les conditions d’indemnisation grâce à ce chapitre.

Auteur

Stéphane DEWAILLY

Vice-président du tribunal administratif de Melun.

En cas de dommages, pertes ou retard, selon le cas, l’administration ou son cocontractant aura droit à une indemnisation. L’entrepreneur sera également indemnisé du fait de modifications imposées par le pouvoir adjudicateur, ou d’augmentation des charges indépendantes de la volonté des parties. La notion d’indemnité répond à celle de préjudice.

Il peut y avoir des indemnités dues pour un préjudice né avant et donc, par hypothèse, extérieur au contrat. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un candidat est irrégulièrement évincé d’un appel d’offres. Dans cette hypothèse, la jurisprudence a, de longue date, jugé qu’il fallait distinguer selon que l’intéressé ne présentait aucune chance ou présentait une chance « sérieuse » ou « très sérieuse » d’obtenir le marché (par ex. : CE, 4 juin 1976, Desforets, req. n° 96.356, Rec. 301 ; CE, 13 octobre 1993, Commune des Mees c/ Société Someco, req. n° 142.080).

Si le candidat ne justifie pas de la perte d’une chance sérieuse d’obtenir l’attribution du marché mais qu’il n’était pas dépourvu de toute chance de l’obtenir, il n’a droit qu’à l’indemnisation des seuls frais engagés pour soumissionner (CE, 8 février 2010, Commune de La Rochelle, req. n° 314.075 ; CAA Bordeaux, 25 avril 2006, Centre hospitalier d’Auch, req. n° 03BX01449). S’il a été privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché, il peut prétendre à être indemnisé de la totalité du manque à gagner qu’il avait subi (CE, 7 novembre 2001, SA Quillery, req. n° 218.221). Mais cette même décision SA Quillery précisait aussi que les frais exposés pour l’établissement de...

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