Partie 7 - Assurances et responsabilités dans les marchés publics
7/5 - Les autres régimes de responsabilité dans les marchés publics
La garantie biennale de bon fonctionnement n’entre en jeu qu’à la fin des relations contractuelles. Ce régime de responsabilité sans faute est complémentaire de celui de la garantie décennale. Les désordres couverts par la garantie décennale, une fois le délai expiré, peuvent ensuite faire l'objet d'un recours en réparation sur le fondement de la responsabilité trentenaire.
7/5.1 - La garantie biennale de bon fonctionnement
Ce régime de responsabilité post-contractuelle, comme la garantie décennale, ne peut jouer qu’à la fin des relations contractuelles. Elle est complémentaire de la garantie décennale. Il s’agit également d’un régime de responsabilité sans faute (CAA Nantes, 6 décembre 1995, OPHLM d’Ille-et-Vilaine).
Le régime de la garantie biennale suit, sur de nombreux points, celui de la garantie décennale, aussi nous renvoyons sur ces éléments au Chapitre 4 relatif à la garantie décennale.
I - Notion d’ « éléments d’équipement du bâtiment dissociables »
Les éléments d’équipement couverts par la garantie biennale sont déterminés de manière négative dans la mesure où ils correspondent aux désordres non couverts par la garantie décennale.
La garantie biennale de bon fonctionnement vise les désordres qui portent atteinte au bon fonctionnement d’un élément d’équipement de l’ouvrage public qui en est dissociable (art. 1792-3 du Code civil). La garantie biennale ne vise donc pas les éléments d’équipement indissociables des fondations, murs, de la toiture et du sol.
Les désordres d’équipement couverts par la garantie biennale peuvent relever, toutefois, de la responsabilité décennale si leurs conséquences compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L’équipement atteint d’un mauvais fonctionnement doit être dissociable de l’ouvrage lui-même. Toutefois, aucun élément, issu de la jurisprudence ou des textes, ne permet d’apporter des précisions sur les caractéristiques générales...
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